Le remboursement  anticipé du FCTVA :

Le fonds de compensation de la TVA a été créé par la loi de finances de 1978 et assure aux collectivités locales la compensation à un taux forfaitaire de la TVA dont elles s’acquittent pour leurs dépenses d’investissement. Actuellement ce taux est de 15,8%. Le FCTVA est versé aux collectivités 2 ans après la réalisation.

Que change la mesure instituée par la loi rectificative de finances pour 2009 ?

La mesure va permettre à la collectivité qui s’engage de récupérer  la TVA sur ses investissements un an seulement après l’année  où elle les a effectués.

Comment en bénéficier ?

La collectivité doit s’engager à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 et à le traduire dans son budget. Cet engagement doit prendre la forme de 2 actes :

- Adopter 1 délibération s’engageant à investir davantage cette année. Cette délibération a été prise à Binic le 24 mars 2009.

- Signer une convention avec le préfet, ce qui fut fait par le Maire Christian Urvoy au mois d'avril.

                          Anne Le Roy, Maire-adjoint aux finances